Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC POUR LA LOCATION DES 2 CHALETS TOURISTIQUES CASA GAUMAISE ET CASA COOL
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur Naviaux Sophie née le 03/08/1982
Domicile : Rue aux roches, 25 - 6769 Houdrigny
Téléphone : +32497823535
Adresse mail : sofaye10@hotmail.com
Compte bancaire (du bailleur) : IBAN n° BE80 1030 9659 3577 BIC : NICABEBBXXX
Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle.
Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
L’établissement comprend 2 hébergements d’une capacité maximale de 6 personnes (bébé inclus).
Hébergement 1: Chalet touristique "La Casa Gaumaise", Au dessus de Rabais 30, 6760 Ethe.
Hébergement 2: Chalet touristique "La Casa Cool", Au dessus de Rabais 29, 6760 Ethe.
Le locataire doit respecter la capacité maximale. Toute infraction peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
La réservation se fait pour un minimum de 2 nuits et est valable pour la date d’arrivée choisie.
Le locataire doit se présenter le jour indiqué.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location devient effective par le paiement d’un acompte de 30% sur le prix du séjour::
sur le compte bancaire du bailleur IBAN n° BE80 1030 9659 3577 BIC : NICABEBBXXX dans les 24h suivant la confirmation électronique (voucher).
· soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
· soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur IBAN n° BE80 1030 9659 3577 BIC : NICABEBBXXX dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).
Le solde de 70% est à payer au plus tard 30 jours avant l’arrivée au même compte bancaire.
Les réservations effectuées dans les 30 jours avant l’arrivée doivent être payées en totalité dès réception du voucher.
Sauf mention contraire, le prix du séjour ne comprend pas la caution de 200 €.
ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
Montant : 200 €, à payer 30 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée. .
Le bailleur peut refuser l’accès si la caution n’est pas payée.
Le remboursement sera effectué au plus tard 2 semaines après le départ si aucun dégât n’est constaté.
La caution sera restituée dans les 15 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux. En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies. S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.
ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de plusieurs locataires, la personne ayant réservé est responsable pour l’ensemble du groupe.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement dans les délais, le bailleur peut renoncer à la location dans les 2 jours suivant l’échéance.
Tout montant non payé dans les 7 jours produit automatiquement des intérêts au taux légal.
ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION
a) Annulation par le locataire
Doit être notifiée par courrier recommandé ou email.
Les conditions d’annulation du voucher s’appliquent.
En cas de force majeure : report ou bon à valoir.
Si aucun accord n’est trouvé dans les 18 mois : remboursement intégral.
b) Annulation par le bailleur
Même procédure et mêmes conditions que ci-dessus.
c) Départ prématuré
Aucun remboursement.
d) Non-présentation
Après 24h :
la réservation devient nulle
les paiements restent acquis
le bailleur peut relouer le bien
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Le locataire doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile Familiale.
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont admis sur accord du propriétaire. Ils doivent être signalés au bailleur. Un supplément s’applique.
ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente, respectueuse et responsable.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.
Hébergement non-fumeur et non-vapoteur.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). A vérifier avec le CGT
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le locataire est réputé avoir accepté les conditions générales lors de la réservation ou du paiement.
Les prix affichés incluent taxes et frais.
Les prestations sont choisies par le client, qui en assume la responsabilité.
La confirmation de réservation est envoyée par email.
Conformément à l’article VI.53 du Code économique belge, il n’existe pas de droit de rétractation pour les services d’hébergement touristique.
PROTECTION DES DONNÉES
Données traitées selon le RGPD.
Elles sont nécessaires à la gestion de la réservation et peuvent être transférées à des partenaires (outil de réservation, prestataires de paiement, etc.).
Avec consentement, elles peuvent être utilisées pour des communications commerciales.
Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact.
Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition via contact par email à sofaye10@hotmail.com.
Toute plainte peut être adressée à l’autorité de contrôle compétente.